Lettre de demande de remboursement de frais engendrés suite à une panne

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez loué une voiture auprès d'une agence de location, qui est tombée en panne alors que vous vous en serviez. Ne pouvant pas joindre l'agence à ce moment-là, vous avez payé les frais de réparation et de dépannage, mais vous souhaitez être remboursé car vous estimez que c'est à l'agence d'en supporter la charge.

Textes de référence

Les agences de location de véhicule sont dans l'obligation de mettre à disposition du locataire un véhicule en bon état de fonctionnement et d'assurer les grosses réparations qui peuvent s'imposer pendant la location (articles 1719 et 1720 du Code civil).
De plus, les agences de location ne peuvent laisser à la charge du locataire le coût des réparations et frais de dépannage, ces clauses étant considérées comme abusives (recommandation n°96-02 de la Commission des clauses abusives du 14 juin ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joigniez les photocopies des factures payées pour le dépannage et/ou les réparations du véhicule chez le garagiste.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le