Vous vous êtes porté(e) caution pour un locataire d'un logement et vous souhaitez vous dégager

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté d'être caution pour votre fils ou un ami qui loue un appartement.
Dans l'acte de cautionnement, vous vous êtes engagé(e) pour une durée précise, comme par exemple la durée du contrat et de son renouvellement, ou pour six ans. Dans une telle situation vous êtes engagé(e) sans possibilité de sortie, jusqu'au terme prévu, mais à l'expiration de cette date vous serez automatiquement délié(e), sans formalité.
En revanche, si l'acte de cautionnement ne précise aucune durée d'engag

Textes de référence

Lorsque vous vous engagez pour une durée déterminée dans l'acte de cautionnement, sachez que vous n'avez aucun moyen de sortir de cet acte sauf à l'expiration de ce délai et de façon automatique.
Une exception existe néanmoins, notamment lorsque l'acte de cautionnement ne fixe aucune durée d'engagement, ou s'il précise qu'elle est indéterminée. Dans ce cas-là,vous pouvez alors le résilier à tout moment et ce de façon unilatérale, comme le prévoit l'article 22-1, alinéa 4 de la loi du 6 juillet...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est préférable de faire part de votre volonté au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. 
 


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le