Vous demandez à votre bailleur l'autorisation de sous-louer tout ou partie de votre logement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lorsque vous louez un logement, il n'est pas rare que vous n'occupiez pas la totalité de sa superficie.
La tentation peut être grande de vouloir sous-louer l'espace non utilisé, à une autre personne, contre rémunération pour la mise à disposition de cet espace.
A partir de là, vous décidez de sous-louer une pièce de votre appartement, voire l'appartement dans sa totalité lorsque vous décidez de vous absenter pendant une certaine période.
Avant toute chose, vous êtes dans l'obligation de soll

Textes de référence

La loi prévoit cette possibilité de sous-location, même si elle est strictement encadrée comme le rappelle l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989. Il précise que le locataire ne peut sous-louer le logement qu'il a en location, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer, car le prix au mètre carré dans le cadre de la sous-location ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.
Vous êtes obligé de respecter cette formalité lorsque vous souhaitez...

Notre conseil

Lorsque vous avez l'intention de sous-louer tout ou partie de votre logement, il est préférable d'envoyer la demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

df
Sophie Gervais-Seillan
Publié le