Demande d'autorisation au bailleur de sous-louer tout ou partie de votre logement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Lorsque vous êtes locataire, il n'est pas rare que vous n'occupiez pas la totalité de la superficie du logement.
La tentation peut être grande de vouloir sous-louer l'espace non utilisé, à une autre personne, contre rémunération.
Vous envisagez de sous-louer une pièce voire l'appartement dans sa totalité lors de vos absences.
Avant toute chose, vous êtes dans l'obligation de solliciter l'accord du bailleur, vous devez également lui faire part du montant du loyer que vous souhaitez faire paye

Textes de référence

La sous-location, strictement encadrée par la loi, est néanmoins possible avec l'accord du bailleur (article 8 de la loi du 6 juillet 1989). Le locataire ne peut sous-louer le logement loué, sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le montant du loyer, car le prix au mètre carré dans le cadre de la sous-location ne peut en aucun cas excéder celui payé par le locataire principal.
Une sous-location sans l'accord du bailleur constitue une infraction au contrat de bail qui peut justifie...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, adressez votre demande à votre bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le