Vous demandez une quittance de loyer à votre propriétaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes locataire et avez besoin d'une quittance de loyer afin de montrer à l'administration que vous êtes un bon payeur.
Ou alors, vous êtes à la recherche d'un nouveau logement et avez besoin de ce document pour garantir à votre potentiel futur bailleur  votre sérieux dans le paiement des loyers du logement actuellement occupé.
Contrairement aux idées reçues en la matière, la remise d'une quittance par le bailleur, n'est pas automatique.
En effet, elle ne devient obligatoire que si le lo

Textes de référence

L'article 21 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi Alur n°2014-366 du 24 mars 2014, prévoit que « le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges. Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire. Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur pe...

Notre conseil

Lorsque vous demandez à votre bailleur la délivrance de quittances de loyers, adressez-lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.


La lettre

df
Charly Jouannic
Publié le