Travaux à la charge du propriétaire : obtenir le remboursement des travaux

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez accepté d'avancer le paiement de travaux ou de réparations pour votre propriétaire mais depuis vous n'avez plus aucune nouvelle ? Devant l'urgence des travaux nécessaires le bailleur vous a dit de payer mais refuse aujourd'hui de vous rembourser ?
Vous avez avancé des frais pour financer des travaux à la charge du propriétaire (électricité, isolation, salle de bain...) mais celui-ci refuse de vous rembourser ? 
En cas de litige avec le propriétaire pour le paiement de travaux dont v

Textes de référence

Article 6 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 :
 « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimal à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
 
Le...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le