Modèle de lettre : Régularisation charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur et vous n'avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives comme vous en avez la possibilité. Vous mettez un bien location et vous souhaitez procéder à la régularisation des charges locatives et vous souhaitez savoir comment y procéder.

Textes de référence

Ce que l'on appelle charges locatives sont des dépenses qui sont prises en charges initialement par le bailleur, qu'il a par la suite possibilité de se faire rembourser par son locataire.
Elles sont définies par le décret n°87-713 du 26 août 1987 pris en application de la loi du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et fixant la liste des charges récupérables.
A titre d'information...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, les différents éléments qui permettent de justifier les sommes que vous réclamez au titre de la régularisation des charges locatives.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Sidi Mohamed Diagana
Publié le