Demande de régularisation de charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur et vous n'avez pas encore procédé à la régularisation des charges locatives.
Vous souhaitez adresser un décompte à ce titre et souhaitez savoir comment y procéder.

Textes de référence

Les charges locatives sont les dépenses prises en charges initialement par le bailleur dont il a la suite possibilité de se faire rembourser par son locataire. Ces charges récupérables sont accessoires au loyer principal et exigibles, sur justification, en contrepartie des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun et des impositions correspondant à des services dont le loc...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre, à votre courrier, les différents éléments qui permettent de justifier les sommes réclamées.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le