Mise en demeure pour des loyers et charges impayés, avant la mise en jeu de la clause résolutoire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur d'un local commercial et votre locataire n'honore plus son loyer ni ses charges locatives, depuis un certain temps déjà. En cas de loyers impayés, le bailleur pourra mettre en demeure le locataire de payer dans un délai précis. Vous souhaitez formaliser votre demande de régulation.

Textes de référence

Le paiement du loyer aux termes convenus constitue la principale obligation du locataire (article 1728-2° du Code civil). Il lui revient de prouver qu'il s'en est acquitté (Cass. 3e civ du 13 novembre 2013, n°12-25768). 
La plupart des baux contiennent une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire à une de ses obligations (exemple : défaut de paiement d'un seul terme de loyer à échéance, usage contraire à la destination de l'immeuble…).
Cet...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est recommandé au bailleur d'adresser cette 1ère lettre en recommandé avec accusé de réception. Si le locataire persiste dans le non-paiement des loyers, le bailleur pourra saisir un huissier de justice qui lui notifiera un commandement de payer.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le