Mise en demeure de procéder à une indemnisation du fait de la présence de puces au sein d'une location saisonnière

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez choisi de louer une maison ou un appartement pour vos vacances et vous pensiez pouvoir vous fier au descriptif que le propriétaire vous avait remis. Or, le jour de votre arrivée, vous constatez que le logement est infesté de puces.
Vous souhaitez un remboursement du prix de la location ainsi qu'une indemnisation pour compenser votre préjudice. Pour cela, vous souhaitez mettre fin au litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de vous dédommager. 

Textes de référence

Dans le cadre de la location saisonnière, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (article 1719 du Code civil).
Par ailleurs, les locations saisonnières doivent répondre aux normes de confort fixées par arrêté du 28 décembre 1976.
Enfin, l'article 1er du décret n°67-128 du 14 février 1967 (réprimant la production de renseignements inexacts en cas d'offre ou de contrat de location saisonnière en meublé) sanctionne le bailleur saisonnier qui fournit des renseignements m...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, copie de la facture d'intervention, copie du contrôle technique, copie des devis de remise en état éventuellement réalisés.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le