Mise en demeure au locataire de souscrire une assurance habitation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire n'a pas encore souscrit d'assurance habitation pour votre logement.  

Textes de référence

Selon l'article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte en la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne prod...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le