Dégradations imputables au locataire : obtenir la réparation du logement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un logement que vous mettez en location.
Cependant, vous venez de découvrir que le locataire actuel ne respecte pas ses obligations essentielles nées du contrat de bail signé. En effet, il semble qu'il n'assure pas l'entretien courant du logement et n'effectue pas les menues réparations.
Vous souhaitez rappeler à votre locataire ses obligations. Vous tentez de mettre fin à ce manquement, hors procédure judiciaire, en le mettant en demeure d'assurer l'entretien courant

Textes de référence

Le locataire d'un bail d'habitation est tenu de respecter ses obligations nées du contrat de bail.
Il répond des dégradations et des pertes survenant pendant toute la durée du contrat dans le logement. Ainsi, au titre de l'article 7 c) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, il se doit de veiller à maintenir le logement qu'il occupe en l'état.
Il est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations (article 7 d) de la...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie des clauses prévues par le contrat de bail, ainsi que tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours solliciter l'intervention de la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le