Mise en demeure au locataire de respecter ses obligations locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un logement mis en location et votre locataire ne respecte pas ses obligations.  

Textes de référence

Le locataire est obligé : 

de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; 


d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;


de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente. 


La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le