Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La sous-location est un moyen de conserver votre logement si vous ne respectez plus les règles d'occupation en logement social, votre appartement étant devenu trop grand pour vous à la suite du départ de vos enfants.

Textes de référence

Vous avez le droit de sous-louer une pièce de votre appartement HLM, mais uniquement si le sous-locataire est âgé de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans, ou s'il est handicapé. Dans le premier cas, vous devrez conclure un contrat d'un an renouvelable ; pour un sous-locataire de plus de 60 ans ou handicapé, un contrat d'accueil familial. Vous n'êtes pas tenu(e) de solliciter l'accord de l'organisme propriétaire ou gestionnaire, mais seulement de l'informer au préalable de ce projet conformément...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception. 


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le