Locataire HLM, vous informez votre bailleur que vous allez sous-louer une pièce de votre logement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

La sous-location est un moyen de conserver votre logement si vous ne respectez plus les règles d'occupation en logement social, votre appartement étant devenu trop grand pour vous à la suite du départ de vos enfants.

Textes de référence

Vous avez le droit, sous conditions, de sous-louer une pièce de votre appartement habitation à loyer modéré (HLM) : le sous-locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou de plus de 60 ans, être handicapé. Dans le premier cas, vous devrez conclure un contrat d'un an renouvelable et en cas si le sous-locataire a plus de 60 ans ou est handicapé, un contrat d'accueil familial. Vous n'êtes pas tenu de solliciter l'accord de l'organisme propriétaire ou gestionnaire, mais seulement de l'informer au pr...

Notre conseil

Pour raisons de preuves, envoyez votre courrier en lettre recommandée avec accusé réception. 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le