Lettre pour demander au bailleur le détail des sommes réclamées au titre des charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez des charges locatives à payer tous les mois et une fois par an les charges de copropriété de votre bailleur font l'objet d'une régularisation. Seulement, il ne vous communique jamais le détail des règlements et vous ne savez jamais à quoi correspondent les sommes qui vous sont réclamées.
Vous entendez connaître le détail des charges locatives qui vous sont demandées.

Textes de référence

Article 23 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle ».
 
Sachez que depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le bailleur est obligé, pour tous les baux signés depuis le 27 mars 2014, de vous communiquer une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs.
 
Le bailleur peut vous transmett...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, même si dans ce cas précis il n'est pas obligatoire


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le