Lettre de mise en demeure de rembourser partiellement le préavis suite à l'emménagement d'un nouveau locataire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez délivré congé et l'état des lieux de sortie a été réalisé avant le terme du préavis. Les clés du logement ont été remises au bailleur à cette occasion.
Le loyer a été réglé pendant tout le préavis, mais vous découvrez plus tard qu'un nouveau locataire avait emménagé avant la fin de celui-ci.

Textes de référence

Il ressort de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que si le logement se trouve occupé par un nouveau locataire avant le terme du préavis, et en accord avec le bailleur, le locataire sortant est libéré du paiement du loyer à compter de l'emménagement. 
Néanmoins, si le loyer a été réglé pour toute la durée du préavis, le locataire est fondé à en demander le remboursement dans les trois ans suivant la date du versement, conformément à l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989....

Notre conseil

Pensez à joindre à votre courrier les éléments permettant de vérifier emménagement d'un nouveau locataire (attestation du nouveau locataire, notification du bailleur…).
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le