Mise en demeure d'une caution de régler les impayés d'un locataire défaillant

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous avez mis en location. Lors de la signature du bail, vous avez demandé à votre locataire un garant qui a signé un acte de cautionnement solidaire.
Votre locataire est en retard pour le paiement d'un ou de plusieurs loyers, et vous souhaitez actionner la caution.

Textes de référence

Le créancier peut agir indépendamment contre le débiteur et/ou la caution solidaire, dès le premier impayé, dans la limite de l'engagement prévu dans l'acte de cautionnement.
 
Article 2298 du Code civil : "La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de cautionnement, ainsi qu'un décompte précis des sommes dues par le locataire
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le