Mise en demeure d'une caution de régler les impayés d'un locataire défaillant

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous avez mis en location. Lors de la signature du bail, vous avez demandé à votre locataire un garant qui a signé un acte de cautionnement solidaire.Votre locataire est en retard pour le paiement d'un ou de plusieurs loyers, et vous souhaitez actionner la caution.

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Nom et prénom de la caution

Adresse

 

A .................. (lieu), le ...................... (date)

 

Objet : Mise en demeure de paiement du loyer de M. (nom du locataire)

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Monsieur ............... (nom du locataire) a signé un bail d'habitation le .............. (date de signature) pour un logement situé ............................ (adresse du bien), pour lequel vous vous êtes porté caution solidaire.

En effet, en vertu de l'acte de cautionnement signé le ........... (date de signature de l'acte), vous vous êtes engagé à régler les loyers et charges dus par Monsieur............ (nom du locataire) en cas de défaillance de sa part.

J'ai le regret de vous informer que Monsieur .............. (nom du locataire) est aujourd'hui débiteur de la somme de ......... (montant des loyers impayés), ce qui correspond à l'absence de paiement des loyers et charges des mois de ............. (mois impayés).

Ainsi, la présente vaut mise en demeure de régler sous huit jours l'intégralité de cette somme conformément à l'acte de cautionnement que vous aviez signé.

Sachez d'ores et déjà que cette correspondance constitue une ultime tentative de résolution amiable de ce litige et qu'à défaut d'action de votre part, je n'hésiterai pas à engager les procédures judiciaires qui s'imposent.

Dans l'attente d'une réponse rapide de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

Pièces jointes :

-       Copie de l'acte de cautionnement

-       Décompte des sommes dues

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous avez mis en location. Lors de la signature du bail, vous avez demandé à votre locataire un garant qui a signé un acte de cautionnement solidaire.
Votre locataire est en retard pour le paiement d'un ou de plusieurs loyers, et vous souhaitez actionner la caution.

Textes de référence

Le créancier peut agir indépendamment contre le débiteur et/ou la caution solidaire, dès le premier impayé, dans la limite de l'engagement prévu dans l'acte de cautionnement.
 
Article 2298 du Code civil : "La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieurement, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'acte de cautionnement, ainsi qu'un décompte précis des sommes dues par le locataire
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

df
Auteur :  Mickaël Felix
Article publié le 

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