Lettre mettant votre locataire en demeure de payer les loyers

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre locataire ne règle pas ses loyers.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de payer son loyer.

Textes de référence

Le locataire est tenu de payer son loyer et ses charges en temps et en heure à la date convenue dans le bail pendant toute la durée de la location.
Article 7 – Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le