Lettre informant le locataire du changement de propriétaire

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes bailleur d'un immeuble à usage d'habitation et avez procédé à la vente de cet immeuble sans donner congé à votre locataire.
Dans ce cas, celui-ci ne dispose d'aucun droit de préemption, toutefois, vous êtes tenu de l'en informer.Vous devez donc lui notifier le changement de propriétaire.

Textes de référence

Vous êtes tenu de notifier à votre locataire le changement de propriétaire (Article 3 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).
La notification est faite sous enveloppe ou pli fermé, soit par la voie postale, soit par la remise de l'acte au destinataire contre émargement ou récépissé (Article 667 du Code de procédure civile)....

Notre conseil

Il est indispensable d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
N'oubliez pas d'indiquer les noms et coordonnées du nouveau bailleur.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le