Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

A votre entrée dans le logement vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur.
Or, à la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de toutes réparations locatives. Vous avez donc droit à sa restitution.

Textes de référence

L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la restitution des clés par le locataire.
Toute r...

Notre conseil

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.
Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le