Lettre de demande de restitution du dépôt de garantie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez versé un dépôt de garantie au bailleur lors de votre entrée dans le logement.
Or, à la sortie des lieux, celui-ci refuse de vous le rendre alors que vous estimez être à jour de tous vos paiements et de toutes réparations locatives. Vous lui adressez une demande de restitution.

Textes de référence

L'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de :

1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée ;
2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée ;
2 mois s'il n'a pas été établi d'état des lieux de sortie.

Le délai commence à courir à compter du jour de la remise des clés en main propre ou par...

Notre conseil

Veillez à bien communiquer votre nouvelle adresse à votre bailleur.
Si le propriétaire refuse de s'exécuter après l'envoi de la mise en demeure, il convient d'engager une procédure de conciliation avant de porter l'affaire devant le tribunal d'instance.
C'est pourquoi, pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le