Lettre de demande de remboursement des réparations locatives y compris celles excédant le montant du dépôt de garantie

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la sortie du locataire de votre logement, vous constatez de nombreuses dégradations. Les réparations d'un montant élevé sont, selon vous, à la charge du locataire. Il se peut même que le montant dépasse celui du dépôt de garantie versé, par le locataire lors de l'entrée dans les lieux. Vous souhaitez lui adresser une demande de remboursement de la totalité des frais de réparations.

Textes de référence

Selon l'article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, le dépôt de garantie est restitué au locataire, « déduction faite des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ».
La même loi en son article 7 met également à la charge du locataire l'entretien courant du logement et...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Ne jamais joindre l'original de vos justificatifs mais des photocopies.
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le locataire après l'envoi de la mise en demeure, vous pourrez toujours envisager une procédure de conciliat


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le