Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la régularisation des charges locatives, celles-ci font apparaître un reliquat à la charge du locataire. Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose.

Textes de référence

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire est tenu de deux obligations principales : celle d'user de la chose louée raisonnablement selon la destination prévue et de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1989 prévoit quant à lui dans le détail les obligations du locataire dont notamment l'obligation « De payer le loyer et les charges r...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
En cas de résistance du locataire, vous pouvez intenter une action devant la commission départementale de conciliation ou devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le