Lettre de demande de remboursement du reliquat des charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à la régularisation des charges locatives, celles-ci font apparaître un reliquat à la charge du locataire.
Celui-ci refusant de les payer, vous décidez de lui rappeler ses obligations afin de trouver une issue favorable au différend qui vous oppose

Textes de référence

L'article 1728 du Code civil prévoit que le locataire est tenu de deux obligations principales : celle d'user de la chose louée raisonnablement selon la destination prévue et de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 7 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit dans le détail les obligations du locataire dont notamment celle « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
L'article 23 de la même loi dispose que les cha...

Notre conseil

En cas de résistance du locataire, vous pouvez intenter une action devant la commission départementale de conciliation ou devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le