Lettre de demande de gros travaux à votre bailleur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous louez un logement et il y a de gros travaux à effectuer mais il s'agit de travaux qui incombent à votre bailleur. Ce dernier n'a pas l'intention de les réaliser ou ne donne pas suite à vos appels téléphoniques.
Vous entendez obliger votre bailleur à effectuer les travaux qui lui incombent.

Textes de référence

Le bailleur est tenu, du fait de la loi, de remettre au locataire un logement décent. Il doit également délivrer le logement en bon état de fonctionnement et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat (article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989).
Le Décret n°87-712 du 26 août 1987 dresse la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives, c'est-à-dire celles que vous devez prendre à votre charge, en tant que locataire. A contrario, celles qui n...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Sachez que le bailleur doit assumer les grosses réparations qui touchent à la structure de l'appartement à l'intérieur et/ou extérieur, lorsque cela n'est pas de la responsabilité du syndic. Il doit en outre assumer les réparations liées aux vices de construction ou dues à la force maj


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le