Lettre de demande d'ajouts de réserves à l'état des lieux

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite à votre entrée dans le logement, vous avez constaté des dégâts non relevés lors de l'état des lieux. Vous souhaitez demander à votre propriétaire bailleur que ces nouvelles réserves soient ajoutées à l'état des lieux, afin que ces défauts qui ne vous sont pas imputables ne vous obligent pas à réparation lors de votre sortie.

Textes de référence

Articles 1731 du Code civil et article 3 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, modifié Article 3-2 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve en cas de désaccord ou litige ultérieur, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 10 jours à compter de l'établissement de l'état des lieux d'entrée.Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.S'il vous est impossible de trouver un compromis amiable avec votre bailleur, vous pouvez saisir la Commission de conciliation.


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le