Lettre de contestation des travaux effectués par le bailleur après votre sortie du logement

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez quitté le logement que vous louiez et plusieurs semaines après votre départ vous recevez un courrier vous indiquant que votre dépôt de garantie ne sera pas restitué en totalité car le bailleur a effectué des travaux.
Vous entendez contester ce courrier et la retenue sur le dépôt de garantie.
Sachez que le bailleur ne peut vous retenir des sommes sur le dépôt de garantie que s'il justifie des travaux effectués (par devis ou facture) et que l'état des lieux de sortie n'est pas conform

Textes de référence

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés au bailleur/mandataire en cas de non-conformité entre état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie.
Les retenues effectuées sur le dépôt de garantie doivent être justifiées.
A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10% du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard (article ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie de l'état des lieux d'entrée et de sortie signé par vous et le bailleur.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le