Demande de résiliation d'un mandat de gestion locative

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière et  aujourd'hui vous souhaitez en reprendre la gestion, ce modèle de lettre peut vous être utile.
Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat que vous avez signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement. 

Textes de référence

Article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 1104 du code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Article L 215-1 du code de la consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électron...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Sidi Mohamed Diagana
Publié le