Demande de résiliation d'un mandat de gestion locative
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M'abonnerDans quel cas utiliser ce modèle ?
Vous avez un bien immobilier que vous confiez en gestion à une agence immobilière. Aujourd'hui vous souhaitez en reprendre la gestion, ce modèle de lettre peut vous être utile.
Votre agence immobilière ne vous a pas prévenu de la possibilité de ne pas reconduire le contrat signé avec une clause de tacite reconduction alors que vous envisagiez de reprendre vous-même la gestion de ce logement.
Textes de référence
Le métier d'agent immobilier est régi par la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.
Ce dernier peut notamment faire de la gestion immobilière. Cette gestion repose sur un mandat, acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant (bailleur) et en son nom. L'article 1992 du code civil rappelle que Le mandataire (agent immo...
Notre conseil
Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.
La lettre
