Demande de modification du bail en cour pour changement d'obligation d'une des parties

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes locataire et un évènement particulier risque d'avoir des conséquences sur votre contrat de bail en cours et vous ne savez pas comment procéder pour y remédier. 
 
Vous souhaitez ajouter une personne à votre contrat de bail en cours et vous ne savez pas comment en faire part à votre bailleur.
 
Vous êtes en pleine procédure de divorce, ou en pleine séparation et vous vous retrouvez seul dans le logement que vous occupez. 

Textes de référence

Le contrat de location doit nécessairement être établit par écrit et comporter certaines mentions obligatoires comme par exemple les parties au bail, la chose louée et le loyer.
 
En cours de bail certains évènements peuvent amener à demander une modification de bail. C'est le cas par exemple lors de mariage, de divorce ou de séparation. Pour cela il est important de demander une modification du contrat en cours afin de rendre les choses plus faciles par la suite.
 
Comme pour tout contrat,...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Pensez à joindre à votre courrier, les différents éléments qui permettent de justifier les sommes que vous réclamez au titre de la régularisation des charges locatives.
 
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le