Demande de délai de paiement pour régularisation du rappel des charges locatives

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives. Malheureusement, ce courrier est accompagné d'un rappel des charges qui représente un certain montant  dont vous ne pouvez pas vous acquitter en une seule fois.
Si vous rencontrez des difficultés à régler cette dette, vous avez la possibilité de demander des délais de paiement à votre propriétaire. 

Textes de référence

Avant toute chose, il faut que vous sachiez que la régularisation est possible et ce quelle qu'en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit « lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande ».
Cela signifie que vous pouvez faire une demande de mensualisation afin de les payer en u...

Notre conseil

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le