Contester un état des lieux établi par une seule partie

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre état des lieux a été rédigé uniquement par votre bailleur/locataire et vous contestez son contenu. Vous souhaitez établir un nouvel état des lieux.

Textes de référence

Un état des lieux est établi en présence des deux parties. Seul le bailleur peut se faire représenter par un tiers mentionné sur le contrat de location, un agent immobilier par exemple.
A défaut d'accord amiable, le bailleur ou le locataire peut demander que l'état des lieux soit établi par huissier de justice dont les frais sont partagés entre les parties. Dans ce cas, l'huissier avise les parties au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Article...

Notre conseil

Dans un souci de rapidité, privilégiez le règlement amiable plutôt que l'établissement de l'état des lieux par un huissier de justice plus long et payant.


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le