Contestation d'un rappel de charges locatives prescrites

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre propriétaire vous envoie un courrier de régularisation des charges locatives qui ne sont plus dues car prescrites et vous souhaitez contester le rappel de charges.

Textes de référence

Avant toute chose, sachez que la régularisation est possible et ce quelle qu'en soit la raison (oubli, ignorance, négligence).
Il est important de préciser que depuis la loi Alur du 24 mars 2014, il y a eu une modification du délai de prescription concernant le rappel de charges.
En effet, pour les charges exigibles à compter du 27 mars 2014, votre bailleur peut vous les réclamer pendant trois années après leur naissance, comme le prévoit l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
En revanch...

Notre conseil

Pour des raisons de preuves, envoyez votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Sophie Gervais-Seillan
Publié le