Congé donné par le bailleur pour un bail d'habitation

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez mettre fin au bail de votre locataire pour un des motifs résultant de de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :
 
Vous souhaitez vendre votre logement ;
Vous souhaitez le reprendre pour y habiter ;
Vous souhaitez congédier un locataire qui perturbe la copropriété ;
Etc.   

Textes de référence

Il faut savoir que le congé donné par le bailleur est strictement encadré par l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n°89-462.
 
En effet, le bailleur ne peut donner congé à son locataire qu'à l'approche de la fin de son bail et pour des motifs limitativement énumérés :
 
-       vente du logement ;
 
-       reprise c'est-à-dire, pour y habiter personnellement ou y loger un membre de sa famille. La reprise peut être au bénéfice du conjoint du bailleur, du partenaire de PACS, de son con...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (justificatifs du motif du congé).
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le