Saisine du médiateur Sncf afin de contester un procès-verbal dressé par un contrôleur

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous sollicitez le médiateur de la SNCF, du fait d'un litige né de la contestation d'un procès-verbal non résolu avec la compagnie de transports.

Textes de référence

Le médiateur de la SNCF est né en 1994 suite à un protocole d'accord des organisations nationales agréées de consommateurs et d'usagers de la SNCF. Il a pour objectif d'améliorer la qualité des relations entre la SNCF et les voyageurs.
Il ne s'agit pas d'un magistrat. Sa mission est de rendre des avis qui ont valeur de recommandation...

Notre conseil

Il convient d'exposer avec courtoisie et précision les motifs de saisine du médiateur de la SNCF.
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec de réception.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le