Obtenir le remboursement de votre taxe d'aéroport

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez manqué l'embarquement pour le vol que vous aviez réservé, l'accès à l'avion vous a été refusé parce que vous avez oublié votre passeport ou parce que l'hôtesse ne vous a pas reconnu sur la photo.
Par conséquent, vous n'avez pas pu prendre votre avion et pourtant la compagnie tarde à vous rendre les taxes d'aéroport dont vous n'êtes redevable qu'en cas de voyage.A ce titre, vous souhaitez mettre en demeure la compagnie pour obtenir le remboursement desdites taxes.

Textes de référence

La taxe d'aéroport est due par toute entreprise de transport aérien. Elle s'ajoute au prix acquitté par le client (article 1609 quatervicies du Code général des impôts et  arrêté du 23 mars 2018 fixant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de la taxe d'aéroport applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de la majoration de la taxe d'aéroport).
Selon l'article L224-66 du Code de la consommation, les transporteurs aériens commercialisant des titres de transpor...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le