Vol ou dommage d'un bien lors de mon séjour à l'hôtel : responsabilité et indemnisation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant ont disparu ou ont été endommagés. Par exemple, vous ont été dérobés des bijoux, des affaires personnelles, ou encore votre valise a été détériorée.

Textes de référence

L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif car il est tenu à une obligation de résultat. Il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est réellement fautif, sa responsabilité est illimitée (article 1953 du Code civil). Ce sera le cas, par exemple, s'il a laissé l'hôtel sans surveillance ou si le verrou de la chambre était défectu...

Notre conseil

Il est recommandé d'effectuer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée à l'hôtel en vue de votre indemnisation.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le