Mise en demeure de réparer le préjudice subi suite au retard du train

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Le retard de votre train vous a causé un préjudice important (vous avez raté une correspondance, un vol,…), vous souhaitez demander l'indemnisation du préjudice que vous avez subi du fait de ce retard.

Textes de référence

L'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du Code civil) permet d'obtenir l'octroi de dommages et intérêts en cas de retard dans l'exécution contractuelle du cocontractant....

Notre conseil

Envoyez votre demande le plus rapidement possible en lettre recommandée avec accusé de réception. Joignez au courrier une copie de tout justificatif attestant du préjudice subi.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le