En litige avec une compagnie aérienne, vous souhaitez saisir le médiateur du tourisme et du voyage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez un litige avec une compagnie aérienne. Malgré des tentatives de résolution de celui-ci, vous ne parvenez pas à trouver une issue au différend. Vous souhaitez faire appel au médiateur du tourisme et du voyage.

Textes de référence

La Convention de Montréal du 28 mai 1999, relative au transport aérien international, et le Règlement européen du 11 février 2004, relatif à l'indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol, établissent une réglementation précise en termes d'indemnisation.
S'agissant du préjudice subi, il est possible d'obtenir des dommages et intérêts, en plus de l'indemnisation prévue par la convention et le règlement précités, sur l...

Notre conseil

Il convient d'établir avec précision les griefs reprochés à la compagnie aérienne afin que le médiateur puisse proposer une solution adaptée aux parties. 


La lettre

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Valérie Lohat
Publié le