Réclamation suite à la perte d'un bagage par la compagnie aérienne

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez pris l'avion partant de France ou atterrissant en France. A l'arrivée, il s'avère que la compagnie aérienne a perdu vos bagages que vous aviez pourtant soigneusement enregistrés.
Vous souhaitez effectuer une réclamation auprès de la compagnie aérienne et faire une demande d'indemnisation.

Textes de référence

Deux régimes coexistent concernant la responsabilité des compagnies aériennes à l'égard des bagages des passagers pour les voyages internationaux :

la convention de Varsovie ;
la convention de Montréal du 28 mai 1999.

La Convention de Varsovie est applicable aux voyages entre 2 Etats qui n'ont pas ratifié la Convention de Montréal, ou aux voyages entre un Etat ayant ratifié et un autre n'ayant pas ratifié la Convention de Montréal, peu importe la nationalité de la compagnie aérienne.
A ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.  
Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve nécessaires à l'appui de votre demande.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le