Lettre pour demander le remboursement et le paiement d'une indemnité suite à l'annulation d'un voyage à l'initiative de l'agence

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé.
Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes versées par vous et notamment le paiement d'une indemnité en réparation des conséquences préjudiciables de l'annulation du séjour à l'initiative de l'agence.

Textes de référence

Au titre de l'article L211-14 du Code du tourisme, une agence de voyages qui annule un voyage à forfait (circuit, séjour) peut rembourser intégralement le voyageur, mais elle n'est pas tenue à une indemnisation supplémentaire, si :

le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que l'agence notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par le contrat, mais au plus tard : - 20 jours avant le début du vo...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, il est recommandé d'envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à l'appui de votre demande une copie du contrat de vente signé avec l'agence de voyages ou à faire mention de la clause des conditions générales de vente qui précise le pourcentage d'indemnisation auquel vous pouvez prétendre. 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le