Lettre de demande de remboursement et de paiement d'une indemnité en cas d'annulation du voyage par l'agence

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez réservé un voyage auprès d'une agence touristique et celle-ci l'a annulé.
Vous souhaitez obtenir le remboursement de toutes les sommes que vous avez versé et le paiement d'une indemnité.

Textes de référence

Dans le cadre d'un voyage organisé, le voyagiste a la possibilité, dans certaines circonstances de résoudre le contrat (Articles L211-14 et R211-10 du Code du tourisme) et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués, mais il n'est pas tenu à une indemnisation supplémentaire, si :
 

le nombre de personnes inscrites pour le voyage ou le séjour est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et qu'il notifie la résolution du contrat au voyageur dans le délai fixé par l...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).  
Pensez à joindre à votre courrier tous les justificatifs et moyens de preuve utiles à l'appui de votre demande de remboursement et d'indemnisation.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le