Statuts SCI construction-vente

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez créer une société civile immobilière de construction-vente. Nous vous proposons un modèle de statuts dont vous pourrez adaptez, selon votre situation les différentes clauses :   Article 1: Caractéristiques sociales de la société 1.1- Forme de la société 1.2- Objet social de la société 1.3- Identification de la personne morale 1.4- Capital social 1.5- Localisation du siège social 1.6- Durée de vie de la société   Article 2: Associés, biens de la société et parts sociales

Textes de référence

Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ont pour objet l'achat d'un terrain à bâtir afin de procéder à la construction d'un immeuble et immédiatement à sa vente en totalité ou par lots (Article L211-1 du Code de la construction et de l'habitation).      Les statuts doivent être établis par écrit, ils fixent les règles de fonctionnement de la société et organisent les relations entre les associés. L'article 1835 du Code civil impose dans les statuts des mentions obligatoires tel...

Notre conseil

Choisissez les différentes variantes qui vous sont proposées en fonction de votre situation.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le