Mise en demeure d'un artisan suite à des travaux mal effectués ne relevant pas de la responsabilité décennale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Un artisan a fait des travaux chez vous mais vous relevez des défauts d'exécution qui ne relèvent pas de la responsabilité décennale.
Par exemple, vous avez fait changer trois ouvertures et constatez que la prise de cote a été mal faite. De l'air passe au pourtour ainsi que de l'eau en cas de période pluvieuse ou orageuse.
Vous avez fait refaire la peinture de votre façade mais la couleur ne correspond pas ou elle s'écaille anormalement peu de temps après les travaux.
Vous avez fait poser un

Textes de référence

A côté de la garantie décennale, il existe d'autres voies de recours permettant d'engager la responsabilité du professionnel.

Le défaut de conseil (Article 1231-1 du code civil):

Les professionnels du bâtiment ont une obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage.
Le maître d'ouvrage doit ainsi être avisé chaque fois que les professionnels identifient un risque susceptible d'engendrer un préjudice. Ces derniers doivent également l'informer des avantages et inconvénients de chaque c...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, vous devez adresser votre demande par courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le