Mauvais conseil de l'agence immobilière : obtenir un dédommagement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'acheter ou louer un bien immobilier par l'intermédiaire d'une agence immobilière. Vous pensiez qu'il était plus sûr de faire appel à des professionnels. Il peut malgré tout arriver que vous rencontriez des difficultés.
Lorsque vous contractez avec une agence immobilière, celle-ci est tenue au respect de certaines obligations. En cas de faute de sa part dans l'exercice de son mandat, vous pouvez demander réparation.

Textes de référence

Le choix d'un logement, pour une location ou un achat, est toujours compliqué. Recourir à un professionnel de l'immobilier peut être rassurant. Sachez qu'il a une obligation de conseil envers son client.
La responsabilité de l'agent immobilier s'apprécie notamment au regard de son mandat ainsi que de la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et du Décret du 20 juillet 1972 qui réglementent cette profession.
Article 1992 du Code civil : « Le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre une copie du contrat en mettant en avant les dispositions ou stipulations non respectées par votre interlocuteur.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le