Lettre de mise en demeure de commencer les travaux

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez acheté un immeuble en l'état futur d'achèvement (VEFA) dont la date de livraison a été prévue au contrat. Or, le temps passe et vous vous apercevez que les travaux n'ont toujours pas commencé. Vous constatez que le bien ne vous sera pas livré dans les temps.
Après plusieurs tentatives amiables restées vaines, vous souhaitez voir les choses évoluer. Vous mettez donc le promoteur en demeure de commencer les travaux.

Textes de référence

Articles L261-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation : « La vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur d'achèvement. »
Article 1601-1 du Code civil « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est primordial d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure.
Si vous ne pouvez disposer de votre bien au jour prévu de la livraison, vous pouvez demander la nullité de la vente ainsi qu'un dédommagement.
Si le retard résulte d'un abandon de chantier, vous pouvez engager un nouveau promoteur afin de faire réaliser les travaux à la charge du promoteur défaillant.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le