Lettre de demande de mise en œuvre de la garantie du promoteur suite à la découverte de vices

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état de futur achèvement) et vous constatez, au bout d'un certain temps, la présence de défauts dans la construction de votre logement ainsi que dans ses équipements.
Vous n'avez pas émis de réserves sur le procès-verbal de livraison, ceux-ci n'étant pas apparents à ce moment-là.
Cependant, vous aimeriez faire jouer la garantie du promoteur afin qu'il fasse procéder aux réparations nécessaires et vous indemnise de votre préjudice.

Textes de référence

Le Code de la construction et le Code civil définissent la vente d'immeubles à construire comme celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l'état futur achèvement (articles 1601-1 du Code civil et L261-1 du Code de la construction et de l'habitation).
Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la pri...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du promoteur, vous pouvez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le