Lettre de demande d'indemnisation au promoteur suite au retard dans la livraison

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et il y a eu du retard dans la livraison du logement, ce qui vous a porté préjudice. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur.

Textes de référence

Articles L261-1, L261-10 et L261-11 du Code de la construction et de l'habitation
L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Elle doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire (article 1163 du Code civil).
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imp...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, pensez à envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le