Lettre de demande d'indemnisation au promoteur suite à la constatation de défauts

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez d'acheter un bien en VEFA (vente en état futur d'achèvement) et, suite à l'emménagement vous constatez des défauts dans votre logement. Vous voulez demander une indemnisation au promoteur vendeur dans le mois qui suit la prise de possession.

Textes de référence

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du Code civil). Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi (article 1104 du Code civil). Les contrats obligent non seulement à ce qui est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi (article 1194 du Code civil).
A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont plus dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeur...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, pensez à bien notifier vos remarques au promoteur ainsi que ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
En cas de résistance du promoteur, vous pourrez intenter une action devant la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction, laquelle consiste généralement en une diminution du prix.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le