Vous résiliez le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de réserver un appartement vendu sur plan et vous souhaitez exercer votre droit de rétractation. Est-ce possible ? Comment procéder ?

Textes de référence

Il est possible de se rétracter suite à la signature d'un contrat de réservation d'un appartement acheté sur plan.
La rétractation doit se faire dans un délai de 10 jours à compter du lendemain de la présentation du courrier vous notifiant l'acte de réservation (article L271-1 Code de la construction et de l'habitation).
Si un dépôt de garantie a été versé, il doit être remboursé dans un délai maximum de 3 mois à compter de l'exercice du droit de rétractation (article R261-31 Code de la const...

Notre conseil

Adressez un courrier au constructeur (vendeur), auprès de qui vous avez signé le contrat de réservation.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, une copie du contrat de réservation.
Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
 


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le