Avis de constitution d'une SCI dans un journal d'annonces légales

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous venez de rédiger et de signer les statuts d'une société civile immobilière. Vous devez procéder à la publication de cette constitution dans un Journal d'Annonces Légales (JAL).

Textes de référence

Vous rédiger cet avis de constitution en reprenant strictement et exactement les informations contenues dans les statuts. Toute différence de déclaration peut entraîner la nullité des statuts par la suite (les statuts ne seraient plus valables).La publication doit être effectuée dans une JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise, au choix des parties....

Notre conseil

Cette publication est obligatoire afin de rendre l'existence de la société opposable aux tiers.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le