Accord du conjoint à l'apport de biens communs et revendication de la qualité d'associé lors de la constitution d'une SCI

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une lettre d'avertissement légal de votre conjoint suite à son apport en bien communs lors de la création d'une SCI. Vous souhaitez exprimer votre accord à cet apport et devenir personnellement associé dans la SCI.          

Textes de référence

Aux termes de l'article 1832-2 du Code civil, un époux ne peut employer des biens communs pour faire un apport à une société sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte, sous peine de nullité de cet apport.            Selon le même article, le conjoint commun en biens a la faculté de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts souscrites, soit au moment de la rédaction des statuts, soit ultérieurement, ou bien il peut renoncer à celle-ci.   ...

Notre conseil

Afin d'exprimer votre accord et cette renonciation, il convient d'utiliser le modèle suivant et d'envoyer cette lettre en recommandé avec accusé réception à la Société visée dans la lettre d'avertissement reçue préalablement.
Attention, cette renonciation selon qu'elle est définitive ou provisoire entraîne des conséquences.
En effet, en cas de renonciation définitive à la qualité d'associé, vous ne disposerez personnellement d'aucune des prérogatives des associés de la société. Vous conserver


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le