Lettre de saisine de la commission médicale de recours amiable de la sécurité sociale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre caisse d'assurance maladie vous a notifié une décision que vous souhaitez contester.
Vous souhaitez pour cela saisir la Commission médicale de recours amiable (CMRA).

Textes de référence

Pour contester une décision concernant l'invalidité (classement dans telle catégorie d'invalidité par exemple) ou l'incapacité permanente de travail (fixation du taux d'incapacité par exemple), vous devez d'abord saisir la Commission médicale de recours amiable (Articles R142-8 et suivants du Code de la Sécurité sociale). En cas de rejet de sa part, vous pouvez alors vous tourner vers le Pôle social du Tribunal judiciaire.
 
Pour effectuer ce recours, vous avez la possibilité de saisir la CMR...

Notre conseil

Vous devez saisir la commission dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision que vous souhaitez contester.
La forme recommandée avec accusé de réception est donc fortement recommandée afin de prouver que vous avez procédé à cette démarche dans les délais légaux.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le