Lettre rappelant à votre employeur que la fouille sans votre accord de votre ordinateur est illégale

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur a fouillé dans votre ordinateur afin d’y lire vos e-mail. Vous êtes furieux car il y avait parmi ceux-ci des messages personnels. Vous lui rappelez qu’il s’agit d’une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Textes de référence

L’article 9 du Code civil, l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales, et l'article 226-1 du Code pénal posent le droit au secret des correspondances privées.
Selon la Cour de cassation, "le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée." En conséquence, l’employeur ne peut, sous peine de violer le droit au respect de l'intimité de la vie privée, prendre connaissance des messages pe...

Notre conseil

Le salarié a intérêt, soit à détruire après lecture ses messages, soit, s’il désire les archiver, à le faire dans un dossier intitulé “ personnel ”. Il faut en effet dissuader l’employeur de commettre l’infraction. Bien entendu rien ne l’empêche de consulter les messages à caractère professionnel.


La lettre

df
Publié le