Présentation simplifiée des comptes annuels (bilan et compte de résultats)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes trésorier du Comité Social et Economique (CSE) et souhaitez élaborer une présentation simplifiée des comptes annuels car votre comité est considéré comme un CSE de taille moyenne. 

Textes de référence

Le CSE est soumis à des obligations comptables. Ses comptes annuels sont établis selon les modalités définies par plusieurs règlements de l'Autorité des normes comptables.Le CSE de taille moyenne peut adopter une présentation simplifiée de ses comptes, et n'enregistrer ses créances et ses dettes qu'à la clôture de l'exercice (article L2314-64 du Code du travail).Sont considérés comme CSE de taille moyenne les comités dont les ressources annuelles excèdent 153.000 euros et qui n'excèdent pas au ...

Notre conseil

Voici des modèles conformes au règlement de l'autorité des normes comptables n°2015-01 du 2 avril 2015.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le